...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Coïncidence des jours de repos et des jours fériés : quelle compensation ?
Pour les salariés travaillant une semaine de quatre jours, la coïncidence entre les jours de repos et les jours fériés n'ouvre pas droit à une ...
Les entretiens professionnel et d'évaluation peuvent-ils avoir lieu le même jour ?
L'entretien d'évaluation et l'entretien professionnel peuvent se tenir à la même date pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions ...
CJUE : obligation de l'employeur envisageant des licenciements collectifs de communiquer des informations aux autorités
L’obligation de l’employeur de communiquer des informations aux autorités à un stade précoce des licenciements collectifs n’a pas pour ...
Annulation d'accords de forfait-jours insuffisamment protecteurs pour les salariés
La Cour de cassation a invalidé deux accords de forfait-jours estimant qu’ils ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de ...
Protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée : publication au JO
La loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière ...
Reclassement du salarié inapte : point de départ de l'obligation de l'employeur
Est inopérant le moyen fondé sur l’article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 ...
Licenciement par le directeur d'une autre société du groupe
L’employeur ne peut pas donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à un licenciement. Mais n'est pas une "personne ...
Judiciaire
Plus d'articles 
Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité. 
La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été adoptée par les députés en lecture définitive. 
La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été adoptée par les députés en... 
L'absence de signature d'une des pages du procès-verbal d'interrogatoire entraîne la nullité de la ou des pages concernées lorsqu'elle a pour effet... 
La CEDH condamne la France qui a failli à ses obligations, car défaillante dans son appréciation du discernement et du consentement de victimes de... 
Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par...
QPC : exercice du droit de visite des lieux de privation de liberté
Sortir la France du piège du narcotrafic : adoption définitive à l'AN
Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : adoption définitive à l'AN
Précision sur l'absence de signature du greffier d'une des pages du PV d'interrogatoire
CEDH : condamnation de la France pour défaillances dans la répression pénale des violences sexuelles sur mineures