Ne satisfait pas à son obligation de loyauté l’employeur qui fournit aux syndicats une attestation précisant que la société n’a pas atteint le seuil de cinquante salariés sur douze mois consécutifs au cours des trois dernières années écoulée à la place du registre unique du personnel et de la déclaration annuelle des données sociales.

Dans un arrêt du 17 février 2016, la Cour de cassation précise les conditions de prêts de main d'œuvre entre associations.

Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre du principe de gratuité des formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV et financés par la région.

Publication au JORF d'un décret portant revalorisation de l'allocation de soutien familial et du montant majoré du complément familial au 1er avril 2016.

Publication au JORF d'un décret relatif à la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants agricoles.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la désignation des conseillers prud’hommes.

Une société peut saisir le juge pour contester une facture d'un expert-comptable auquel a eu recours un comité d'entreprise.