En l'absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d'entreprise, il n'appartient pas au juge des référés de limiter l'exercice par certains membres du CE de leur droit à consultation des archives et des documents comptables et financiers du CE.

Le projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été adopté par les sénateurs.

Publication au JO du décret portant revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d'activité.

Les critères d'ordre de licenciement sont privés d'objet quand l'employeur envisage exclusivement de proposer à des salariés une modification de leur contrat de travail et ne prévoit leur licenciement qu'en cas de refus de leur part.

La cour d'appel de Paris a annulé la condamnation de la banque aux prud'hommes de 2016 pour licenciement "sans cause réelle ni sérieuse" et dans des conditions "vexatoires" de son ex-trader Jérôme Kerviel.

Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.