La salariée qui a adhéré à un dispositif de départ volontaire en préretraite dans le cadre d'un PSE est-elle victime d'une discrimination à ...
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En cas de fusion-absorption, si un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours d’élaboration dans la société absorbante, le salarié qui a par ...
Si la faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les ...
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Publication de la liste des stages d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou d'appui à la définition d'un projet ...
Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou ...
Publication au JO de deux décrets, le premier différant au 1er juillet 2021 la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle de droit ...
Un décret prolonge à nouveau la prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs ...
Fixation des modalités relatives à la détermination de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ainsi que celles ...