Sauf dans le cas où le juge n'annule que la seule clause financière du permis de construire délivré, en cas d'annulation d'un permis, l'administration demeure saisie de la demande de permis, celle-ci ne pouvant toutefois faire l'objet d'une nouvelle procédure d'instruction qu'après confirmation par l'intéressé de sa demande de permis de construire.

La cour administrative d'appel de Nancy s'est prononcée sur les conséquences d'une insuffisance de mention concernant un permis de construire comportant également permis de démolir.

L'article L. 321-5-1 du code forestier est contraire à la Constitution.

Pour dire qu'il n'existe aucun dommage réparable au sens de l'article 1792 du code civil, le juge doit rechercher si les défauts d'isolation phonique ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination malgré que l'isolation des appartements soit conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité, pour une personne non propriétaire d'un terrain, de déposer une demande de permis de construire.

Précisions jurisprudentielles sur la notion de ruine et de maison ancienne, permettant le bénéfice de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.