Conséquence des irrégularités affectant une DIA

Conséquence des irrégularités affectant une DIA

Les irrégularités, même grossières, affectant la DIA ne sont pas de nature à justifier l'annulation de la décision de préemption.

Une société civile immobilière, ayant conclu une promesse de vente portant sur un immeuble dont elle est propriétaire à Noisy-le-Grand, a adressé à la commune le 18 novembre 2003, par l'intermédiaire de son notaire, une première déclaration d'intention d'aliéner (DIA) mentionnant un prix de vente de 419.000 euros. A la suite d'une erreur portant sur les frais d'agence, une seconde déclaration d'intention d'aliéner a été adressée le 2 décembre 2003 à la (...)
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