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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme du code minier : les grands principes
Le gouvernement a présenté les grands principes de la réforme du code minier et les principales innovations à l'étude.
...Reach : premier bilan depuis la mise en oeuvre du règlement
Selon un rapport de la Commission européenne, l'utilisation de produits chimiques en Europe est devenue nettement plus sûre depuis l'entrée en vigueur du règlement Reach il y a cinq ans.
...Alerte déontologie et environnementale : adoption à l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le 31 janvier 2013 la proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.
...Energie éolienne et loi littoral
Eoliennes : pas de nouvelles dérogations à la loi littorale pour ce qui touche au territoire métropolitain.
...Inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil.
...CSPRT du 19 février 2013 : textes en consultation
Consultation publique sur les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 19 février 2013.
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