Environnement

UE : autorisation de signature de la convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal

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La désignation du lauréat d'une procédure concurrentielle pour un parc éolien n'ayant pas d'effet direct sur l'environnement ou l'activité de ...

Il n'est pas possible d'invoquer l'article 7 de la Charte de l'environnement et l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement relatives à la ...

Publication au JOUE de la directive relative à la surveillance et à la résilience des ...

Un projet de décret en consultation publique jusqu'au 16 décembre 2025 soumet à déclaration unique préalable tout projet de destruction d’une ...

Un arrêté rendant le régime forestier applicable aux bois et forêts appartenant à une commune ne doit pas être regardé comme une décision ...

Publication au JO d'un décret instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les ...

Un étang ne peut être qualifié d'"eaux closes" qu'à la condition que les poissons ne peuvent passer naturellement, sachant que l'obstacle au ...

Concernant évaluation de l’impact environnemental des licences d’exploration pétrolière, la CEDH précise que, lorsqu’il adopte une ...