Présentation des dispositions législatives adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2014 et de finances rectificative pour 2013 concernant la fiscalité énergétique et environnementale.

Les services techniques en charge l'assainissement de la collectivité compétente disposent normalement des informations permettant de déterminer la date du raccordement de l'habitation au réseau public de collecte des eaux usées, a fortiori s'ils sont soumis au versement d'une participation pour le financement de l'assainissement collectif. 

Eu égard à la nature et à la portée de la charte d'un parc naturel régional, ainsi qu'aux conditions de son adoption, il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier si la décision délimitant le périmètre du parc n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'ensemble des critères énoncés à l'article R. 333-4 du code de l'environnement.

Nouvelle interdiction de la commercialisation, de l'utilisation et de la culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié.

Le tribunal administratif de Melun annule un arrêté de déclaration de travaux miniers tendant à la réalisation d'un forage de recherche de gaz et pétrole de schiste.

Publication au JORF d'un décret relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel.

Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à la conformité à la Charte de l'environnement des articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement définissant le régime juridique du SRCAE.

Un rapport d'information du Sénat contenant 53 propositions visant à protéger le territoire tout en permettant le développement économique des zones montagneuses a été présenté à la presse.