La protestation formée contre l'élection de la désignation du remplaçant d'un conseiller général ayant cessé ses fonctions doit être déposée au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa protestation formée contre l'élection de la désignation du remplaçant d'un conseiller général ayant cessé ses fonctions doit être déposée au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection.
...Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de droit à l'information du public relatif au domaine privé des collectivités publiques.
...Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la pratique de l'Etat en matière de retenue sur salaire consécutive à une cessation d'activité professionnelle pour fait de grève, qui aboutit à une inégalité de traitement entre les fonctionnaires d'Etat et les fonctionnaires territoriaux.
...Trois textes officiels relatifs à l'élection du président de la République de 2012 ont été publiés au Journal officiel du 13 avril 2012.
...Le fonctionnaire titulaire est prioritaire sur tout emploi permanent et à temps plein.
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