Une proposition de résolution relative à la mise en place d'études d'impact conjointement aux propositions de loi discutées en séance publique a été déposée devant l'Assemblée nationale.

Un candidat aux élections législatives déjà député ne peut porter en recettes dans son compte de campagne au titre de son apport personnel une somme prélevé sur le compte bancaire destiné à percevoir l'indemnité représentative de frais de mandat.

Un décret vient modifier la procédure de liquidation des pensions de retraite.

Le fait pour un organisme de droit privé de ne pas demander le renouvellement du détachement du fonctionnaire auprès de lui ne constitue pas un licenciement.

C'est comme juge de l'excès de pouvoir et non comme juge de plein contentieux que le juge administratif se prononce sur les demandes tendant à l'annulation de la décision de fermeture d'un débit de boissons.

Le Conseil constitutionnel a fermé toute possibilité d’instaurer une co-présidence de groupe.

Une collectivité publique ne peut pas accorder une subvention se rapportant directement à une cérémonie religieuse, quand bien même celle-ci aurait un intérêt culturel et économique.

La Commission européenne publie une nouvelle version de son guide présentant les modalités d’application des règles de l’Union européenne dans le domaine des aides d’État sur les services d’intérêt économique général (SIEG).

Une clause prévoyant un préavis plus long que celui figurant dans le décret relatif aux agents non titulaires peut être légale.