Une circulaire apporte des précisions sur la mise en conformité des GIP FCIP avec les nouvelles dispositions issues de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et du décret du 26 janvier 2012 relatif aux GIP.

Remise au président de la République du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, qui fixe les orientations stratégiques des quinze prochaines années et servira de base à la future loi de programmation militaire.

Publication au JORF d'un décret prorogeant pour une durée de cinq ans le Conseil national des professions du spectacle.

Le gouvernement n'est pas défavorable au retrait d'agrément des associations de financement des partis politiques méconnaissant les règles relatives à la transparence financière de la vie politique, et à l'exigence annuelle d'une annexe spécifique sur le financement des campagnes électorales.

Trois arrêtés rectificatifs relatifs aux tarifs réglementés du gaz naturel ont été publiés au JORF par le ministre de l'Economie et la ministre de l'Energie.

La requête formée devant les tribunaux administratifs pour enjoindre l'administration de loger ou reloger une personne dans la mise en œuvre du droit au logement opposable doit être distincte de celle visant à engager la responsabilité de l'Etat.

Le placement d'office en congé maladie par l'administration n'est pas subordonné à la demande du fonctionnaire.