Le juge administratif doit mettre en cause l'organisme social dont dépend la victime, mais il n'a pas à mettre en cause la victime elle-même.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéouverture de l'instruction après revirement de jurisprudence
Le juge doit rouvrir l'instruction pour tenir compte de la règle énoncée peu avant la clôture de l'instruction.
...Election des conseillers départementaux, municipaux et communautaires, et calendrier électoral
Publication au JORF d'un décret relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
...QPC : absence de “clause de conscience” de l'officier d'état civil concernant le mariage pour tous
L'omission d'une "clause de conscience" qui permettrait aux maires et aux adjoints, ainsi qu'aux officiers de l'état civil, de s'abstenir de célébrer un mariage entre personnes de même sexe, ne porte pas atteinte à leur liberté de conscience.
...CEDH : condamnation de la France pour usage de la violence par des gendarmes
La CEDH vient de condamner la France pour mauvais traitements commis par gendarmes durant l'arrestation d'un conducteur.
...Usage d'un grade ou d’un titre par un fonctionnaire détaché
La restriction du droit de faire usage d'un titre ou d'un grade au temps et au lieu de travail doit être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
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