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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitActualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : validation par le Conseil Constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a validé la loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
...Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP)
Publication au JORF d'un décret relatif au Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
...CEDH : transmission du rapport au rapporteur public
La communication du projet de décision du conseiller rapporteur au rapporteur public devant le Conseil d’Etat ne contrevient pas au droit à un jugement équitable.
...Sanctions disciplinaires des agents publics : contrôle entier du juge administratif
Le juge administratif peut exercer un contrôler entier sur la proportion entre la gravité de la sanction et celle de la faute.
...Rapport Trojette sur l'ouverture des données publiques
Le rapport Trojette sur les redevances sur les données publiques a été remis au Premier ministre le mardi 5 novembre 2013.
...L'avis défavorable du CSM sur la nomination d'un magistrat de siège
L'avis non conforme du CSM sur la nomination d'un magistrat du siège constitue un acte faisant grief qui peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir.
...Licéité de l'interdiction des courses camarguaises à Marseille
Lorsque l’existence d’une tradition locale ininterrompue dans le contexte d’un ensemble démographique n’est pas établie, le maire doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le trouble à l’ordre public que représente l’organisation des courses de taureaux sur le territoire de sa commune.
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