Adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des données publiques après passage en CMP.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProposition de loi ordinaire visant à la dématérialisation du JORF : adoption à l'AN après passage en CMP
La proposition de loi ordinaire portant dématérialisation du JORF a été adoptée par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015 après passage en CMP.
...Conditions d'exercice d'un recours indemnitaire par une caisse de sécurité sociale
Le code de la sécurité sociale ne fait pas dépendre de l'exercice d'un recours indemnitaire par la victime ou ses ayants droit la possibilité pour la caisse de sécurité sociale, subrogée dans les droits de son assuré à hauteur des prestations qu'elle lui a versées, d'en poursuivre le remboursement par le responsable de l'accident.
...Proposition de loi organique visant à la dématérialisation du JORF : adoption par l'AN après passage en CMP
La proposition de loi organique portant dématérialisation du JORF a été adoptée par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2015 après passage en CMP.
...Pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le 8 décembre 2015, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale.
...Projet de réforme constitutionnelle : état d’urgence et déchéance de nationalité
Suite aux attentats du 13 novembre 2015, le gouvernement veut inscrire l’état d’urgence et la déchéance de nationalité dans la Constitution.
...Proposition de loi organique relative aux élections organisées à l’étranger : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique relative aux élections organisées à l'étranger a été déposée au Sénat le 25 novembre 2015.
...Proposition de loi ordinaire relative aux élections organisées à l’étranger : dépôt au Sénat
Une proposition de loi ordinaire relative aux élections organisées à l'étranger a été déposée au Sénat le 25 novembre 2015.
...Organisation et fonctionnement de la médecine du travail dans la FPH
Publication au JORF d'un décret précisant l'organisation et le fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
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