Etendue des pouvoirs de la personne publique en cas de durée d'une convention de DSP excédant ce qui est prévu par la loi.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDAJ : lancement d'une consultation publique sur les formules d'indexation
Les formules d'indexation des prix relatifs aux marchés publics font l'objet d'une consultation publique sur Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. document.getElementById('cloak1c4a5a3e18acb6dff8aea441f0e9fccb').innerHTML = ''; var prefix = 'ma' + 'il' + 'to'; var path = 'hr' + 'ef' + '='; var addy1c4a5a3e18acb6dff8aea441f0e9fccb = 'guide-prix.daj' + '@'; addy1c4a5a3e18acb6dff8aea441f0e9fccb = addy1c4a5a3e18acb6dff8aea441f0e9fccb + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr'; var addy_text1c4a5a3e18acb6dff8aea441f0e9fccb = 'guide-prix.daj' + '@' + 'finances' + '.' + 'gouv' + '.' + 'fr';document.getElementById('cloak1c4a5a3e18acb6dff8aea441f0e9fccb').innerHTML += ''+addy_text1c4a5a3e18acb6dff8aea441f0e9fccb+''; jusqu'au 14 juin 2013.
...Respect par le pouvoir adjudicateur du règlement de consultation exigé
Le pouvoir adjudicateur a l'obligation de respecter les modalités de mise en concurrence qu'il fixe lui-même dans le règlement de consultation, à moins que le caractère facultatif de celles-ci n'y soit indiqué.
...Légalité du décret relatif aux marchés publics inférieurs à 15.000 euros
La légalité du décret du 9 décembre 2011 traitant des marchés inférieurs à 15.000 euros, qui ne nécessite pas de publicité ni de mise en concurrence, est confirmée par le Conseil d'Etat.
...Exploitation des colonnes Morris : décision du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat juge que le contrat de mobilier urbain n'est ni un marché public ni une DSP, mais une convention d'occupation du domaine public.
...Caractère définitif du décompte en cas de réception avec réserves
Toute réclamation est interdite au maître de l'ouvrage lorsque le décompte général d'un marché public de travaux est définitif, même s'il a été notifié sans procéder à la levée des réserves et sans mentionner les sommes correspondant aux travaux nécessaires à cette levée.
...Contrat d'affermage et compétence juridictionnelle
Eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, l'irrégularité invoquée par l'une des parties n'est pas d'une gravité telle qu'il y ait lieu d'écarter l'application du contrat, de sorte que l'appréciation de la légalité de cet acte par le juge administratif n'est pas nécessaire à la solution du litige.
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