Contrats publics

Simplification du droit de la commande publique

Publication au JO d’un décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. ...

Publication au JO d'un décret prorogeant le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de ...

Pour être considérée comme anormalement basse, une offre doit être appréciée au regard de sa globalité et de son caractère économiquement ...

La voie du recours en cassation est réservée aux personnes ayant eu la qualité de partie à l'instance. En revanche, une personne ni appelée ni ...

Lorsque, victime d’une escroquerie, le pouvoir adjudicateur verse une partie du paiement sur le compte bancaire d’un tiers usurpant ...

Lorsqu'une délégation de service public prévoit le versement de redevances pour la mise à disposition de biens, le délégataire a droit, en cas ...

Le délai écoulé, même de 15 mois, entre la décision d'attribution du marché et l'information d'un candidat évincé du rejet de son offre, ...

Les opérateurs économiques d’un pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union en matière de marchés publics ne ...

Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 1er de la loi relative au prix unique du livre, l’achat public n’est pas concerné par les ...