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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRésiliation d'un marché aux frais et risques de l'entrepreneur : décompte général
En cas de résiliation d'un marché aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif.
...Qualité pour faire appel d'un jugement du tribunal administratif
Lorsqu'il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal d'une infraction à la législation sur les permis de construire et celui de prendre un arrêté interruptif de travaux, le maire agit en qualité d'autorité de l'Etat.
...Délivrance de visa : compétence de juridiction et compétence administrative
La juridiction compétente pour connaître du recours contre un refus implicite du préfet de faire droit à une demande de visa est le tribunal administratif, et non le Conseil d'Etat.
...Projet d’eurovignette européenne pour les poids lourds
Le 14 février 2011, le Conseil européen a adopté en première lecture sa position sur le projet de révision de la directive Eurovignette.
...Résiliation d'une convention d'occupation du domaine public
Une commune peut résilier une convention d'occupation du domaine public lorsqu'elle souhaite transformer l'activité en service public.
...Commande publique : lien nécessaire entre les critères de choix des offres et l'objet du contrat
Le tribunal administratif de Toulouse annule la procédure engagée par la commune pour violation du principe de la liberté d'accès à la commande publique : la commune a jugé les offres selon un critère non mentionné dans le règlement de la consultation.
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