A été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2011 une ordonnance relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa Poste sanctionnée par l'Arcep
Par une décision du 20 décembre 2011, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a prononcé une sanction à l'encontre de La Poste pour méconnaissance de ses obligations de service universel.
...Indemnisation du candidat évincé d'un marché public
Le Conseil d'Etat rappelle quelques règles relatives à l'indemnisation du candidat évincé d'un marché public, notamment concernant des manquements allégués dans l'exécution de précédents marchés et la perte de chance de remporter le marché.
...Des ASA pour assister aux fêtes religieuses
Dans quelles mesures les chefs de service peuvent-ils accorder des autorisations spéciales d'absence (ASA) pour participer à des fêtes ou à des cérémonies religieuses qui ne sont pas inscrites au calendrier des fêtes chômées ?
...Pollution par les nitrates d'origine agricole
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans les zones vulnérables : le premier concernant le programme d'actions national, le second présente le groupe régional d'expertise "nitrates".
...Etablissements publics fonciers de l'Etat, établissements publics d'aménagement et AFTRP
Publication au JORF d'un décret clarifiant les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme relatives aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'AFTRP.
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