Un décret du 24 avril 2012, entré en vigueur le 25, apporte des modifications statutaires relatives à certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière (FPH).
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPhotovoltaïque : annulation partielle des arrêtés tarifaires
Le Conseil d’Etat a annulé partiellement les deux arrêtés fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil : ils créaient des différences de traitement entre les bâtiments à usage d'habitation et les autres.
...Recours d'un candidat lésé indifféremment de son classement
Précisions jurisprudentielles relatives à la solution dégagée dans l’arrêt Smirgeomes en matière de marchés publics.
...Communication des documents administratifs et secret-défense
Si la CCSDN ne peut être saisie que par un juge en vue du règlement du litige porté devant lui, cette faculté offerte au juge, s'il l'estime utile, de saisir cette commission n'est exclue par aucun texte ni aucun principe pour les recours en excès de pouvoir relatifs à la communication de documents administratifs couverts par le secret de la défense nationale, alors même que la CADA est par ailleurs compétente.
...CJUE : demandes du pouvoir adjudicateur de clarification des offres anormalement basses
La CJUE a précisé le traitement des offres imprécises ou non conformes aux spécifications techniques du cahier des charges en appel d’offres anormalement basse. La DAJ a en conséquence mis à jour sa fiche technique.
...Prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif
L'arrêté du 7 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, vient d'être publié au Journal officiel du 25 avril 2012.
...UE : passation électronique des marchés publics d'ici 2016
L'Union européenne évolue vers une passation des marchés publics entièrement électronique d'ici 2016.
...Consultation publique : seuils d’autorisation des retenues de substitution pour l’irrigation
Lancement d'une consultation publique relative à la modification et au relèvement des seuils d’autorisation des rubriques plans d’eau, prélèvements en cours d’eau et prélèvements en zone de répartition des eaux.
...Contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires
Le 16 février 2012, le député Philippe Folliot a interpellé le gouvernement sur la question du contrôle des arrêts de travail dans la fonction publique. Il a déposé une question écrite s’adressant au ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat au sujet des arrêts de travail dans la fonction publique.
...