Le conseil d’Etat apporte des précisions sur la portée du principe de confidentialité des pièces issues d’une méditation et pouvant ou non ...
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Dans quelles conditions un bien appartient-il au domaine public ?
Le domaine public est constitué des biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit ...
De la responsabilité de l'Etat pour un délit commis par un attroupement
Un groupe structuré, qui s'est détaché d'un mouvement social à seule fin de commettre des dégradations de façon préméditée, ne peut être ...
Sous-traitant : pas de droit au paiement par le maître d'ouvrage si le titulaire du marché refuse
Le refus motivé du titulaire du marché d'accepter la demande de paiement direct du sous-traitant fait obstacle à ce que ce dernier puisse se ...
Certificats et autorisations d'urbanisme : modalités de transmission au préfet
Publication au JO d'un décret simplifiant le mécanisme de transmission des dossiers de demande de certificats et autorisations d'urbanisme et des ...
Régisseur en congé, cheval en liberté
Est justifiée la sanction d'exclusion d'une journée infligée au régisseur d’un musée parti en congés sans avoir veillé à la bonne ...
Rejet du recours du collectif des maires antipesticides
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours du Collectif des maires antipesticides qui voulait contraindre l'Etat à protéger la population contre la ...
Avances et propositions à caractère sexuel au travail : le blâme peut vite tomber !
Même en l'absence d'intimidation, de geste déplacé ou de parole humiliante, la drague et des propositions à caractère sexuels faites par un ...
Critères justifiant la dissolution d'une association ou d'un groupement
Précisant les critères justifiant la dissolution d’une association ou d’un groupement, le Conseil d’Etat annule la dissolution des ...