Que la demande à laquelle ils répondent ait ou non précisé une opération particulière, les certificats d'urbanisme doivent être regardés comme des décisions administratives susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
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Un décret du 29 juin 2012, publié au Journal officiel du 30 juin 2012, vise à recodifier la partie réglementaire du code forestier.
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