Le Conseil constitutionnel annule la loi Duflot sur le logement social car le projet de loi n'a pas été discuté conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCirculaire relative aux procédures d'accès à la nationalité française
Une circulaire du ministre de l'Intérieur du 16 octobre 2012 visant à assouplir les procédures de naturalisation a été publiée le 23 octobre 2012.
...Le congé maladie d'un agent public sous contrôle judiciaire
Un agent public sous contrôle judiciaire, ayant demandé un congé maladie car interdit d'exercer toute activité dans sa collectivité, ne peut bénéficier du régime protecteur du fonctionnaire permettant à celui-ci de conserver, lors d'un congé maladie, tout ou partie de son traitement.
...Protection d'un monument historique classé
Assouplissement du périmètre de protection d'un monument historique classé.
...Le photovoltaïque est compatible avec l'activité d'une zone classée agricole au PLU
Un projet de ferme photovoltaïque n'altère pas la production agricole, la conjonction de la culture prévue dans l'exploitation agricole avec la production d'énergie renouvelable par l'entremise des panneaux solaires visant à assurer sa rentabilité.
...Règles applicables aux marchés de travaux passés par plusieurs personnes publiques
Les marchés de travaux doivent être passés conformément au code des marchés publics ou conformément à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, l'objectif étant de les sécuriser et d'éviter l'application de deux procédures distinctes.
...UE : adoption de la directive relative à l'efficacité énergétique
Le Conseil européen a adopté la directive relative à l'efficacité énergétique.
...CJUE : la stabilisation de la relation de travail des salariés du public en CDD doit prendre en compte l’ancienneté
Le droit de l'Union s’oppose à une "stabilisation" de la relation de travail des salariés du secteur public engagés à durée déterminée, qui ne tienne pas compte de l’ancienneté acquise.
...Procédure d'identification d'éléments du patrimoine qu'une commune souhaite voir protégés
A qui incombe la désignation du commissaire enquêteur chargé de réaliser l'enquête publique prévue lorsqu'une commune souhaite identifier comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager certains éléments de son patrimoine ?
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