Publication au JORF de textes relatifs au label “autopartage”, notamment au seuil maximum d'émission de CO2, aux conditions d'attribution du label et à la composition du dossier de demande d'attribution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRapport d'activité 2011 du service des achats de l'Etat
Le rapport d’activité annuel du service des achats de l’État présente les différents dispositifs, outils et démarches, mis en place en 2011, pour réaliser une économie de plus de 300 millions d’euros.
...Droit à réintégration de l'agent révoqué à tort
L'Office public de l'habitat qui a abusivement révoqué sa directrice est enjoint à réintégrer celle-ci dans ses fonctions à la date de son éviction illégale du service.
...Rapport annuel 2012 sur l'état de la fonction publique
Le ministère de la Fonction publique propose une version projet de l'édition 2012 du rapport annuel sur l'état de la fonction publique.
...Entretien et réalisation des abribus : qui est compétent ?
La réalisation et l'entretien des éléments de mobilier urbain que constituent les abribus ne relèvent pas de la compétence obligatoire et de plein droit de la communauté d'agglomération au titre de sa compétence d'organisation des transports urbain.
...Annulation de la loi Duflot sur le logement social
Le Conseil constitutionnel annule la loi Duflot sur le logement social car le projet de loi n'a pas été discuté conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution.
...Circulaire relative aux procédures d'accès à la nationalité française
Une circulaire du ministre de l'Intérieur du 16 octobre 2012 visant à assouplir les procédures de naturalisation a été publiée le 23 octobre 2012.
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