Le 19 janvier 2013 est entrée en vigueur un ensemble de mesures destinées à promouvoir la libre circulation, à combattre la fraude sur les permis de conduire et à améliorer la sécurité routière dans toute l’Union européenne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTUE : report des congés des fonctionnaires européens
En matière de report des congés des fonctionnaires européens, c'est le statut des fonctionnaires des Communautés européennes qui s'applique et non la directive 2003/88/CE.
...Proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels
Une proposition de loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Agents publics : congé pour solidarité familiale et allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie
Deux textes fixent les conditions d'attribution d'un congé de solidarité familiale et de versement d'une allocation journalière pour l'accompagnement d'une personne en fin de vie pour les fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques.
...Une circulaire pour structurer l'action des Dreal
Une circulaire vient mieux structurer les filières vertes, notamment dans la construction, au niveau territorial.
...La nouvelle loi Duflot validée par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la constitution les dispositions contestées de l'article 3 ainsi que les articles 10, 14, 15 et 16 de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
...CJUE : accès du public à une décision d’urbanisme ayant des incidences importantes sur l’environnement
Le public doit avoir accès à une décision d’urbanisme portant sur l’implantation d’une installation ayant des incidences importantes sur l’environnement : on ne peut lui refuser cet accès au motif de la protection du secret d’affaires.
...Harmonisation des permis de conduire dans l'Union européenne
Plusieurs textes relatifs au permis de conduire ont été publiés au Journal officiel afin d'apporter quelques précisions sur le format du nouveau permis de conduire, les nouvelles catégories de permis de conduire, la modification de l’âge minimum pour passer certains examens du permis de conduire, ou encore la conduite d'un deux roues de moins de 50 cm3.
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