Une consultation publique concernant un projet d'ordonnance relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public est ouverte jusqu'au 21 juillet 2013.

Une résidence pour personnes âgées est considérée comme étant un équipement collectif, puisque cette construction est affectée à une activité de service au public.

Jusqu'à preuve du contraire, la date indiquée sur la notification d'un arrêté fait foi.

Si la méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral peut constituer une irrégularité susceptible d'annuler l'élection, cette méconnaissance ne peut pas justifier le rejet du compte de campagne du candidat.

Le Conseil d’Etat (CE) affirme sa compétence en premier et dernier ressort en matière de litiges indemnitaires relatifs à la réparation des préjudices qui découlent des décisions des autorités administratives prises en matière de recrutement et de discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République.

Délégation de la maîtrise d'ouvrage d'une opération à un syndicat, dans le but de soustraire cette opération au champ d'application de la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour traiter des litiges liés au recrutement des administrateurs civils et préciser que le corps de commandement et d'encadrement de la police nationale régi par le décret du 9 mai 1995 ne s'apparente pas à un corps de catégorie A.

Une méthode de notation doit toujours être testée a priori afin de pouvoir anticiper ses effets dans un contexte donné.