Délégation de la maîtrise d'ouvrage d'une opération à un syndicat, dans le but de soustraire cette opération au champ d'application de la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCompétence du Conseil d'Etat en 1er et dernier ressort sur les litiges du recrutement des administrateurs civils
Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour traiter des litiges liés au recrutement des administrateurs civils et préciser que le corps de commandement et d'encadrement de la police nationale régi par le décret du 9 mai 1995 ne s'apparente pas à un corps de catégorie A.
...Méthode de notation pour le critère du prix dans un marché public
Une méthode de notation doit toujours être testée a priori afin de pouvoir anticiper ses effets dans un contexte donné.
...Pas de référé pour l'AS Monaco
La suspension de l'exécution de la décision du conseil d'administration de la LFP imposant dorénavant aux clubs participant aux championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 d'implanter le siège de la direction effective de leur société sur le territoire français n'est pas urgente.
...Rapport de la mission d'information sur le statut de l'élu
La mission d'information de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu a remis son rapport.
...Création d'un véritable outil de gouvernance pour le Grand Paris
Une proposition de loi déposée devant le Sénat vise à constituer un véritable outil de gouvernance pour le Grand Paris, à savoir à terme une collectivité unique à statut particulier.
...Faculté de prévoir l'implantation de discothèques dans le PLU
Une réponse ministérielle précise que les discothèques doivent respecter les normes acoustiques des établissements recevant du public et que leur implantation est impossible dans les zones A et N des PLU.
...Accélérer les projets de construction dans le secteur du bâtiment : adoption à l'AN
Le projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction a été adopté le 20 juin 2013 en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
...Clarification concernant l’arrêté relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels
Les modalités d'application de l'arrêté relatif à l'extinction de l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels ont été précisées dans une circulaire.
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