Les pouvoirs de police du maire face au dépôt par les habitants de jardinières et boîtes aux lettres empiétant sur le domaine public ...
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Révocation de l'agente ayant commis une fraude aux heures supplémentaires
Une exclusion temporaire de ses fonctions de 15 jours n'est pas proportionnée à la gravité de la faute commise par l'agente ayant commis une ...
Maîtrise d'œuvre : le devoir de conseil recouvre aussi le respect des normes applicables
En matière de travaux, le devoir de conseil des maîtres d'œuvre implique que celui-ci signale au maître d'ouvrage toute non-conformité de ...
Modification du règlement de la CEDH sur la récusation des juges
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Permis de construire : les erreurs sans conséquence n'emportent pas annulation
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QPC : récupération et valorisation des métaux issus d'une crémation
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Accident de ski d'un professeur d'EPS
Le professeur d'éducation physique et sportive qui, alors qu'il encadrait un groupe d'élèves, chute en tentant de traverser un thalweg hors ...
CEDH : détention en établissement pénitentiaire d'un schizophrène
La détention, sans soins adéquats, d'une personne jugée pénalement irresponsable (car atteinte d’une maladie mentale) dans un établissement ...
Espèces protégées : limite aux compétences du juge judiciaire
Le juge judiciaire ne peut pas statuer sur une demande de suspension de travaux, autorisés par l'autorité administrative compétente, fondée sur ...