La conformité d'un projet de construction au plan local d'urbanisme ne dépend pas de l'indication des adaptations mineures apportées à la réglementation, dans le cadre de la demande de permis de construire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitICPE : obligation de constitution de garanties financières
Publication au JORF d'un arrêté repoussant l'échéance de constitution des garanties financières de certaines installations, actualisant les rubriques suite à des modifications de la nomenclature des installations classées et modifiant l'échéancier de constitution.
...Opposabilité d'un arrêté instituant une servitude de passage
Le défaut de notification individuelle d'un arrêté instituant ou modifiant une servitude de passage est sans effet sur son opposabilité.
...Mesure temporaire mise en place suite à la résiliation d'une convention de DSP
Suite à la résiliation d’une convention de délégation de service public, une mesure de police administrative prise pour assurer la continuité de services publics ne peut être assimilée à une nouvelle procédure de passation.
...Conditions d'exercice du droit de préemption de la commune en espaces naturels sensibles
La commune peut préempter une parcelle située dans le périmètre d'un espace naturel sensible, par substitution du département, seulement si ce dernier renonce à son droit de préemption.
...Exigence d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document administratif
S'il est interdit à certaines autorités administratives d'exiger des usagers la production d'une copie certifiée conforme d'un document délivré par l'un d'eux, cette exigence reste possible dans l'hypothèse inverse.
...Abandon de poste d'une infirmière : contenu de la mise en demeure
Une mise en demeure de se présenter à son poste adressée à un agent public ne peut se borner à mentionner que la commission administrative paritaire ne sera pas saisie.
...Achat public : trois fiches techniques destinées aux acheteurs
La Daj actualise sa fiche technique sur les contrats de quasi-régie et met en ligne deux nouvelles fiches, l'une sur les exclusions de l’article 3 du CMP, l'autre sur les marchés négociés de l’article 35.
...Projet d’arrêté relatif aux justificatifs requis pour l’achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d’usage “professionnel”
Une consultation publique a été lancée, du 17 février au 9 mars 2015, relativement au projet d'arrêté visant à modifier les dispositions relatives aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques à usage professionnel.
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