Un contrat dont la tranche ferme est limitée aux seules études de conception ne confie pas une mission globale au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDemande d'édification d'une clôture non soumise à une déclaration préalable
La demande d'édification d'une clôture n'est soumise au respect d'aucune formalité dans la mesure où les prescriptions du plan local d'urbanisme n'imposent pas, dans le secteur dans lequel se situe le projet, le dépôt d'une déclaration préalable.
...CJUE : évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement
Bien que n'étant pas menés à des fins commerciales, des forages d'exploration peuvent nécessiter une évaluation des incidences sur l'environnement rendant obligatoire l'examen de l'impact que le projet peut avoir conjointement avec d'autres projets, obligation non limitée aux seuls projets de même nature ni aux seuls projets menés dans la commune.
...Renforcer les conditions de mutation dans la fonction publique
Une proposition visant à étendre la demande de l’extrait du casier judiciaire à chaque demande de mutation dans la fonction publique a été déposée à l'Assemblée nationale le 6 mai 2015.
...Procédure de contestation de décisions relatives à la recevabilité des listes syndicales dans la fonction publique
Les organisations syndicales concernées peuvent contester avant l'élection les décisions relatives à la recevabilité des listes qu'elles ont déposées. Si cette procédure comporte une possibilité d'appel, celui-ci perd son objet à partir du moment où l'élection a lieu.
...Détermination du périmètre inconstructible autour d’une exploitation agricole
Le périmètre inconstructible créé autour d'une exploitation agricole comportant un élevage de bovins est déterminé à partir des bâtiments destinés à accueillir des animaux et de leurs annexes.
...Réglementation des ouvrages construits en vue de prévenir les inondations et les submersions et relative à la sûreté des ouvrages hydrauliques
Publication d'un décret relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques.
...Mur séparant une propriété et la voie publique : à qui incombent les mesures provisoires le concernant ?
Le maire d'une commune ne peut enjoindre au propriétaire d'un fonds riverain de prendre des mesures provisoires concernant le mur séparant sa propriété de la voie publique, s'agissant de la propriété de la collectivité territoriale.
...CJUE : quelle doit être la réaction du candidat face aux critères d’attribution imprécis d'un marché public ?
Si les critères d’attribution d'un marché public sont incompréhensibles ou manquent de clarté, le soumissionnaire doit demander des éclaircissements au pouvoir adjudicateur avant la soumission de son offre.
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