Un concessionnaire d'un service public départemental ne peut pas déléguer l'occupation du domaine public et percevoir les redevances correspondantes.

Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale, veut limiter la désertification des centre-villes, conséquence de la construction de centre commerciaux. 

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.

Publication au JO d’un décret relatif au droit de dérogation aux normes réglementaires reconnu au préfet.

Publication au JORF d'une ordonnance visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire.

La proposition de loi visant à raisonner le développement de l'éolien a été déposée à l'Assemblée nationale.

Un acte administratif ayant cessé d’être appliqué avant que le juge administratif ait à l’examiner ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. La requête devant le juge administratif a en effet perdu son objet.

Consacrant pour la première fois l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs, le Conseil constitutionnel juge que chaque établissement d'enseignement supérieur doit rendre compte des critères en fonction desquels ont été examinées les candidatures dans le cadre de Parcoursup.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à organiser la continuité du pouvoir législatif lorsque les parlementaires ne peuvent siéger physiquement à l’Assemblée nationale et au Sénat.