Public

Aménagement commercial et artificialisation des sols

Un décret fixe les modalités de mise en œuvre des articles 215 et 216 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le ...

Le maire d'une commune est en droit d'imposer le port systématique d'une muselière et la tenue en laisse d'un chien sur le territoire de sa ...

L'installation d'une statue représentant l'archange Saint-Michel sur le domaine public d'une commune contrevient à la loi de ...

Publication au JO d'un décret relatif à la mutualisation par les personnes publiques de la gestion et de la conservation de leurs archives ...

La CAA de Paris confirme l’annulation des permis de construire délivrés pour des bâtiments de bureaux, d’habitation et de commerces sur des ...

Un ancien délégataire peut obtenir un dédommagement s’il démontre qu'il avait une chance sérieuse d’être choisi par la ...

Publication au JO d’un décret relatif aux règles d'extinction nocturne des publicités ...

Le projet d'arrêté fixant les orientations et les actions de réduction des émissions et d’amélioration des connaissances pour la période ...

Les moyens susceptibles d'être soulevés par une société évincée d'une passation de marché public sont plus restreints que ceux des ...