Commissaire de justice

Gestion des professions de commissaire de justice et de notaire

Un décret relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire a été publié au Journal ...

Les modalités de mise en œuvre des tirages au sort pour l'accès à la profession des commissaires de justice sont fixées par deux ...

Une circulaire présente la réforme de la déontologie et de la discipline des officiers ...

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de ...

Les conditions d'exercice de la profession de commissaire de justice viennent d'être fixées par ...

Fixation des règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des sociétés ...

Mise en œuvre par décret de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ...

Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 80 du 3 juin 2022 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de ...

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 avril 2022 qui vise à unifier et simplifier le régime disciplinaire des ...