L'avocat, qui exerce son activité au sein d'une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitComparateur d'avocats : l'éditeur de alexia.fr condamné à payer au CNB 1 € de dommages-intérêts
La cour d'appel de Paris retient que si le site service de comparaison et de notation des avocats présentait bien un caractère trompeur en ce qu’il délivrait une information qui n’était ni loyale, ni claire, ni transparente, il ne propose désormais plus ces deux services.
...Demanderjustice.com : rejet des griefs du CNB et de l'Ordre des avocats
La cour d’appel de Paris confirme la légalité de l'activité de la société Demander Justice.
...Tout avocat peut exercer les fonctions de médiateur
Le Conseil national des barreaux a excédé ses pouvoirs en subordonnant la possibilité pour un avocat de faire état de la qualité de médiateur à son référencement auprès du Centre national de médiation des avocats.
...Formation continue des avocats : modalités d'application
Publication au JO d'une décision déterminant les modalités d'application de la formation continue des avocats.
...Professions libérales : extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 1 du 14 mai 2018 conclu dans le secteur des professions libérales, concernant le développement de la formation et sécurisation des parcours professionnels.
...Avocat : précisions quant aux règles relatives à la plaque professionnelle
La plaque professionnelle par laquelle un avocat se signale à l'entrée de l'immeuble où il exerce son activité ne constitue pas une communication commerciale.
...Avocat : port sur la robe des insignes que confère l'attribution d'une décoration française
L’avocat décoré dispose du droit de porter sur sa robe professionnelle les insignes des distinctions qu’il a reçues.
...CEDH : la condamnation d’avocats de la défense pour atteinte à l’autorité de la justice n’est pas contraire à la Convention
La Cour a jugé que la condamnation de deux avocats pour avoir renoncé à intervenir en tant qu'avocats de la défense dans une affaire pénale ne viole pas la CESDH car les garanties procédurales ont été suffisantes.
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