Présentation de la mission de soutien et d’accompagnement à la réforme de la justice prud’homale au ministre de la Justice.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de nomination dans les offices publics et ministériels d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice, à la modification de l'inscription et aux modalités de contrôle de ces sociétés.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'inscription au tableau des barreaux des sociétés pluriprofessionnelles d'exercice et aux modalités de radiation et d'omission.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'agrément d'une société pluriprofessionnelle d'exercice et de nomination dans un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

La CEDH relève que l’inspection par le parquet des comptes bancaires d’un avocat est une violation de son droit au secret professionnel et à la vie privée.

Mise en œuvre des formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats et aux agents de la fonction publique.

Publication d'un décret relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et aux droits et moyens syndicaux accordés aux organisations syndicales de magistrats.

Le bâtonnier est invité à présenter ses observations, en tant que garant, élu par ses pairs, du respect des règles déontologiques de la profession. Il ressort de cette décision que ces observations sont nécessaires dans le cadre de la demande d’honorariat.

Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration d'intérêts des magistrats de l'ordre judiciaire.