Transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC visant l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale qui prévoit un plafonnement de la contribution au financement du régime d’assurance vieillesse des avocats pour un seul des deux modes d’exercice de cette profession.

L’avocat qui sollicite systématiquement des clients qu’il assiste un carnet de timbres au titre de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, commet une faute disciplinaire et contrevient à l’article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN).

Irrecevabilité d’un appel nullité formé contre l’avis d’un bâtonnier adressé à un avocat pour qu’il se déporte de la défense de son client, celui-ci n’ayant pas force obligatoire et ne présentant pas de caractère contraignant.

Validité du décret prévoyant les modalités de contrôle de l’activité des huissiers de justices et commissaires-priseurs judiciaires désignés à tire habituel en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis au regard du contrôle de l’activité des administrateurs et mandataires judiciaires.

Un papier donné par un avocat à son client, placé sous escorte policière dans un tribunal, est une correspondance protégée par la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). Il ne peut donc pas être intercepté par un des policiers de l’escorte.

Le Conseil d’Etat valide les dispositions du décret relatif aux officiers publics et ministériels imposant une limite d’âge de 70 ans pour les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et encadrant les cas de recours au tirage au sort pour l’administration.

Un client en situation de retard de paiement des honoraires de son avocat est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à l’égard de ce dernier, en sa qualité de prestataire de services, à hauteur de 40 €.

La France a violé l’article 10 de la Convention EDH en condamnant un avocat qui a tenu publiquement des propos mettant en cause l’origine ethnique des membres d’un jury d’assises.