Publication au JO d’un décret adaptant les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la ...
Publication au JO d’un décret adaptant les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la ...
Est contraire au droit de l’Union le régime en vigueur en Pologne permettant au ministre de la Justice de déléguer des juges dans des ...
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention ...
La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise instituée suite à la refonte du système judiciaire ...
Peut être caractérisée d'abusive une action en justice dirigée contre un avocat, apparaissant uniquement dictée par une intention de nuire : ...