Le CNB a adopté une motion portant sur la position du Conseil européen en date du 8 juin 2012 sur la proposition de directive de la Commission européenne relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après arrestation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEtendue et limites de la perquisition d’un avocat
La Cour européenne des droits de l'homme limite les documents pouvant être saisis.
...L'avocat en entreprise n'est pas indépendant
L'exigence d'indépendance de l'avocat implique l'absence de tout rapport d'emploi entre ce dernier et son client.
...Protection du secret professionnel et confidentialité des échanges de l'avocat
Le CNB a adopté une résolution visant à renforcer la protection du secret professionnel et la confidentialité des échanges de l'avocat.
...Circulaire de politique pénale
La ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministres du 19 septembre 2012 la circulaire pénale définissant les axes de la nouvelle politique pénale du gouvernement.
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Si le titulaire du contrat de location à usage mixte professionnel et d'habitation n'est pas tenu, durant le bail, d'utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu'au terme du contrat il n'occupe pas, pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que confère la loi du 6 juillet 1989 à celui qui habite les lieux loués.
...Le Barreau de Paris annonce sa feuille de route pour la fin de l’année
Le bâtonnier du barreau de Paris, a présenté ses priorités pour la fin de l’année lors d'une conférence de presse le 6 septembre 2012.
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