La cour d'appel doit s'assurer que le client d'un cabinet d'avocat a été informé de l'incertitude d'une décision de justice en droit du travail.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme de la Constitution
Dépôt à l'Assemblée nationale de quatre projets de loi constitutionnelle portant sur le CSM, la démocratie sociale, la responsabilité juridictionnelle du président et du gouvernement, les incompatibilités avec les fonctions gouvernementales et la composition du Conseil constitutionnel.
...Pas de récidive d'abus de confiance dans l'exercice illégal de la profession d'avocat
Le caractère habituel n'a pas d'incidence sur la qualification d'exercice illégal de la profession, exercice qui ne peut constituer une récidive du délit de corruption et d'abus de confiance.
...Validité de la citation à comparaître devant le conseil de discipline du barreau
Seule l'indication précise des faits à l'origine des poursuites et la référence aux dispositions législatives ou réglementaires fixant les obligations qui n'ont pas été respectées permettent de rendre la citation à comparaître valable.
...Vers une réforme de la justice commerciale
Christiane Taubira met en place des groupes de travail sur la réforme de la justice commerciale.
...Vers une réforme de la justice commerciale
Christiane Taubira met en place des groupes de travail sur la réforme de la justice commerciale.
...Refus de récusation demandée pour défaut d'impartialité
Les exigences du procès équitable ne sont pas méconnues, même en cas de participation à la formation de jugement d'un juge ayant rendu, dans la même affaire, une décision ne préjugeant pas le fond.
...Fonctionnaires, magistrats et militaires : modification de la procédure de liquidation des pensions de retraite
Un décret vient modifier la procédure de liquidation des pensions de retraite.
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