Le Conseil d'Etat dresse le bilan de l'activité de la juridiction administrative pour l'année 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéclaration sociale des indépendants 2013
Publication au JORF d’un arrêté fixant les modèles des formulaires de “déclaration sociale des indépendants 2013” et “déclaration sociale des indépendants - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2013”.
...Exonération des cotisations ordinales du Barreau de Paris pour près de 7000 avocats
Le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris a décidé que les avocats dont les revenus sont inférieurs à 36.000 € seront exemptés de cotisations ordinales en 2014.
...CCN des avocats salariés : extension à l'accord n° 14 du 28 février 2014 envisagée
Mise en consultation d'une extension de l'accord n° 14 du 28 février 2014 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les salaires minima.
...Gestion des dossiers administratifs de proximité des magistrats
Le ministère de la Justice a mis en place de nouvelles règles quant à la gestion des dossiers administratifs de proximité des magistrats, à savoir pour leur conservation et leur destruction.
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