La protection fonctionnelle des magistrats victimes de menaces ou d'attaques, pour le seul examen de la plainte formée par un justiciable devant la commission d'admission des requêtes, antérieur à l'engagement éventuel de poursuites disciplinaires, ne relève pas de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.

Publication au JORF d'un arrêté complétant la liste des cours d'appel participant à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice.

Publication au JORF d'un arrêté complétant la liste des cours d'appel participant à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais de justice.

Publication au JORF de deux décrets reportant la date limite de mise en œuvre de la procédure de liquidation des pensions de retraite.

Publication au JORF d'un décret prorogeant la signature électronique des actes transmis par les auxiliaires de justice ou le ministère public et portant mesures d'adaptation au droit de l'Union.

Publication au JORF d'un décret prorogeant la signature électronique des actes transmis par les auxiliaires de justice ou le ministère public et portant mesures d'adaptation au droit de l'Union.

Publication au JORF d'un décret prorogeant la signature électronique des actes transmis par les auxiliaires de justice ou le ministère public et portant mesures d'adaptation au droit de l'Union.

Modification des modalités d'élection du bâtonnier, de la durée du mandat du président du Conseil national des barreaux et des règles de fonctionnement de la formation restreinte de chaque conseil de l'ordre.