Le Conseil européen a adopté la directive concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.

Publication au JORF de deux ordonnances, l'une portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat, l'autre portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Publication au JORF d'une ordonnance modifiant la partie législative du code des juridictions financières.

La Cour de cassation refuse la requalification d'un contrat de collaboration libérale en contrat de travail, ainsi qu'une demande indemnitaire pour exécution fautive et abusive du contrat de collaboration.

La responsabilité d’un avocat ne présente pas de caractère subsidiaire et peut être engagée sans condition de succès des poursuites préalablement engagées contre un premier débiteur.

L'Autorité de la concurrence recommande la création de quatre offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation d'ici 2018.

Publication au JO d'une décision portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat et relative à l'ouverture d'un bureau secondaire.

Une proposition de loi visant à instaurer une communication judiciaire neutre a été déposée à l'Assemblée nationale.

Les SPFPL sont assimilables au SEL pour les formalités au RCS.