Peut être déclaré démissionnaire d'office le notaire professionnel qui, soit en raison de son éloignement prolongé du siège de son office, soit en raison de son état physique ou mental, est empêché d'assurer l'exercice normal de ses fonctions. Le constat d'une perturbation dans le fonctionnement normal de l'étude n'est pas exigé.
Le président du conseil régional des notaires (CRN) du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a assigné un notaire afin (...)Cet article est réservé aux abonnés