Un décret a pour objectif de moderniser et de clarifier les dispositions règlementaires applicables à la caisse centrale de garantie et aux caisses régionales de garantie des notaires.
Publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, le décret n° 2025-1379 du 29 décembre 2025 :- redéfinit en les élargissant les principales attributions exercées par la caisse centrale de garantie des notaires ;- renforce la mutualisation des fonds collectifs (...)Cet article est réservé aux abonnés