Publication au JO d'un décret créant la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse.
En vue d'une rationalisation de l'activité et d'économies d'échelle, le décret n° 2025-324 du 8 avril 2025, publié au Journal officiel du 11 avril 2025, institue la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse, commune à ces quatre départements et ayant vocation à exercer les attributions actuellement dévolues à la (...)Cet article est réservé aux abonnés