Création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien

Création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien

Un décret portant création de la chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien a été publié au Journal officiel.

Il existe actuellement quatre instances professionnelles des notaires au sein du ressort territorial de la cour d'appel de Versailles : la chambre des notaires d'Eure-et-Loir, la chambre des notaires des Hauts-de-Seine, la chambre interdépartementale des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise) ainsi que le conseil (...)
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