Publication au JO d'un arrêté portant ouverture d'un concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à permettre aux clercs de notaire ayant obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2015 de conserver cette habilitation jusqu’à leur retraite.

Publication au JO d'un arrêté fixant le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2018.

Publication au JO d'un décret modifiant le taux des cotisations d'assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale.

Publication au JO d'un décret fixant les modalités de calcul et les dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants. 

Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat.

Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités des opérations de tirage au sort en vue de la nomination aux offices vacants de notaires.

Une réponse ministérielle apporte des précisions quant à la libre installation des notaires, concernant notamment la désignation et l'accès des jeunes diplômés à la fonction de notaire.

L'accord de branche du 13 juillet 2017 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels dans le notariat (DUERP) est entré en vigueur le 1er septembre 2017.