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CJUE : le droit à décompiler un logiciel

CJUE : le droit à décompiler un logiciel

Dans quelle mesure l’acquéreur légitime d’un logiciel est-il en droit de procéder à la décompilation de tout ou partie de celui-ci afin de corriger des erreurs affectant son bon fonctionnement ?

Un litige opposait l'Etat belge à une société spécialisée dans l'installation et la maintenance des réseaux informatiques au sujet de la décompilation, par le Selor, bureau de sélection de l’administration fédérale belge, d’un programme développé par (...)
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