Le juge administratif a annulé la décision de refus du président de l'université des Antilles de communiquer à l'Unef les procédés algorithmiques et les codes sources de l'outil d'aide à la décision pour le traitement des candidatures d'entrée en licence, utilisés par la plateforme Parcoursup.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTraitements des données personnelles provenant des caméras individuelles des policiers municipaux
Publication d'un décret relatif à l'autorisation et aux modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des enregistrements audiovisuels provenant des caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale lors de leurs interventions.
...CJUE : peut-on diffuser via YouTube sa prise de déposition au commissariat ?
L’enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat lors d’une prise de déposition et sa publication sur un site de partage de vidéos peuvent constituer un traitement de données à caractère personnel aux seules fins de journalisme si la seule finalité en est la divulgation au public d’informations, d'opinions ou d’idées, ce qu’il incombe au juge de vérifier.
...Condamnation de Google pour clauses abusives
La société Google a été condamnée pour cause de clauses abusives dans ses conditions d'utilisation et ses règles de confidentialité sur sa plateforme Google+.
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La société Google a été condamnée pour cause de clauses abusives dans ses conditions d'utilisation et ses règles de confidentialité sur sa plateforme Google+.
...QPC : droit de communication aux agents des douanes des données de connexion
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le i du 1° de l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, relatif au droit de communication aux agents des douanes des données de connexion.
...L'Allemagne restreint la collecte des données des utilisateurs de Facebook
L’organe allemand chargé de la concurrence considère que Facebook doit limiter la collecte des données sur des applications et services tiers.
...Protection de la vie privée des mineurs : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à introduire la notion de protection de la vie privée des mineurs sur internet a été déposée au Sénat.
...CEDH : protection des données personnelles et fichage des opinions politiques
La Cour a jugé que la collecte et la conservation par la police de données concernant un militant jamais condamné dans un fichier relatif à l'"extrémisme" viole la CESDH.
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