Le gestionnaire d’un site internet équipé du bouton "j’aime" de Facebook peut être conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission à ce dernier des données à caractère personnel des visiteurs de son site.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLourde amende contre British Airways après un vol de données financières dû à une faille informatique
L'organisme britannique chargé de la protection des données personnelles a annoncé qu'il allait infliger une amende de 204 millions d'euros à British Airways après un vol de données financières de passagers dû à une faille informatique chez la compagnie aérienne.
...Parcoursup : communication de l'algorithme de sélection
Une université peut légalement refuser de communiquer à un syndicat étudiant les règles de traitement informatique des candidatures sur "Parcoursup".
...Sécurité des données : une société immobilière épinglée par la Cnil
La Commission nationale de l'informatique et des libertés prononce une amende de 400.000 € à l'encontre de la société Sergic pour manquement à son obligation de préserver la sécurité des données personnelles des utilisateurs.
...UE : libre flux des données à caractère non personnel et RGPD
La Commission européenne publie de nouvelles lignes directrices sur l'interaction entre le libre flux des données à caractère non personnel et les règles de l'UE en matière de protection des données.
...Révélation sur internet de l'homosexualité de deux hommes
Le TGI de Paris rappelle que la publication sur les réseaux sociaux d’éléments concernant la sexualité de personnes sans leur accord et la révélation auprès de leurs proches de leur homosexualité constitue une atteinte à la vie privée dont le préjudice moral doit être réparé.
...Décret d'application de la loi Cnil dans sa version résultant de l'ordonnance relative à la protection des données personnelles
Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
...Atteinte à la sécurité des données de demandeurs de logements : la sanction de la Cnil était proportionnée
Le Conseil d'Etat retient qu'au vu de la nature et à la gravité du manquement constaté, la formation restreinte de la Cnil n'a pas infligé une sanction disproportionnée à l'encontre d'une association pour manquement à son obligation de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles des demandeurs de logement qu'elle détenait.
...Le compteur Linky viole-t-il le RGPD ?
Le TGI de Bordeaux déboute des consommateurs qui avaient assigné en référé la société en charge de l’installation des compteurs électriques Linky, sur les fondements de la violation du droit de la consommation, du RGPD et du principe de précaution, hormis pour le cas des personnes électro-hypersensibles dans le logement desquelles les compteurs devraient être installés avec des filtres.
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